Conditions du compte

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent la création et l'utilisation du compte Nahouda, accessible à l'adresse nahouda.fr/compte, édité par El Fahed NAHOUDA (ci-après « Nahouda »), 38 Boulevard Halidi Selemani, 97600 Mamoudzou (voir les mentions légales). Le compte Nahouda est la porte d'entrée commune aux produits du Groupe Nahouda. Chaque produit (Plizsign, Swiftpliz et les suivants) reste régi par ses propres conditions générales d'utilisation et, pour les abonnements payants, par ses conditions générales de vente. En cas de contradiction, ces textes prévalent pour ce qui concerne le produit lui-même, les présentes Conditions pour ce qui concerne le compte.

1. Définitions

• Compte : l'espace personnel du Client sur nahouda.fr/compte, qui regroupe son identité, sa sécurité, ses produits, ses licences et sa facturation.
• Client : la personne, physique ou morale, qui crée un Compte. Il est consommateur lorsqu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et professionnel dans le cas contraire.
• Produit : un service du Groupe Nahouda accessible depuis le Compte, notamment Plizsign (signature électronique) et Swiftpliz (partage de fichiers).
• Licence : le droit d'utiliser un Produit à un palier donné, gratuit, payant ou offert, rattaché au Compte.
• Nahouda Connect : l'identifiant unique qui permet au Client de se connecter aux Produits avec un seul compte.

2. Objet

Les présentes Conditions définissent les règles de création, de sécurité, de rattachement des Produits, de gestion de la facturation et de clôture du Compte. Le Compte est gratuit. Seuls les abonnements aux Produits peuvent être payants, dans les conditions de leurs CGV.

3. Création du Compte

Pour créer un Compte, le Client fournit des informations exactes et une adresse électronique qu'il contrôle, qu'il confirme par le lien reçu. Il tient ces informations à jour, en particulier ses coordonnées de facturation. Le Client déclare avoir la capacité de contracter. Une personne mineure ne peut créer un Compte qu'avec l'accord de son représentant légal. Un Compte est personnel : le Client ne le cède ni ne le prête.

4. Sécurité du Compte

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui est fait de son Compte. Il est invité à activer la double authentification par application, à ne pas réutiliser un mot de passe et, lorsque la fonction est proposée, à enregistrer une clé d'accès (passkey) sur un appareil qu'il contrôle. Nahouda tient un journal des connexions et des opérations sensibles, consultable dans le Compte, et prévient le Client par courrier électronique des événements qui touchent à sa sécurité, notamment une connexion depuis un nouvel appareil. Le journal couvre les 180 derniers jours. Le Client informe Nahouda sans délai, à support@nahouda.fr, de toute utilisation non autorisée de son Compte.

5. Produits et Licences

Le Client rattache des Produits à son Compte en s'y inscrivant ou en souscrivant une Licence. Le Compte affiche ses Licences, leur palier et leur échéance, et permet d'ouvrir chaque Produit. Une Licence offerte par Nahouda l'est pour la durée indiquée dans le Compte, sans facturation. Le transfert d'une Licence ou d'un espace à une autre personne suit les règles du Produit concerné et prend effet après acceptation par son destinataire.

6. Facturation

Les abonnements payants sont souscrits et réglés par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement. Nahouda ne conserve aucune donnée complète de carte bancaire. Depuis le Compte, le Client consulte et télécharge ses factures, met à jour son moyen de paiement et ses coordonnées de facturation, change de palier ou résilie un abonnement. Les prix, la durée, le renouvellement, le droit de rétractation du consommateur et les suites d'un impayé sont fixés par les CGV du Produit.

7. Assistance

Le support est assuré par courrier électronique à support@nahouda.fr. Uniquement à la suite d'une demande d'assistance du Client auprès de Nahouda, et lorsque son traitement l'exige, un membre de l'équipe Nahouda peut accéder au Compte du Client pour une durée de huit heures au plus. Le Client en est informé par courrier électronique, l'accès figure dans le journal du Compte, et les opérations sensibles du Compte restent interdites pendant cet accès. La demande d'assistance vaut accord du Client pour cet accès.

8. Durée, clôture et suppression

Le Compte est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut le supprimer à tout moment. Lorsque le Compte ne porte aucune Licence active, sa suppression est immédiate. Lorsqu'il en porte une, y compris gratuite, la demande est transmise à l'équipe Nahouda, qui la traite après clôture des Licences. Après la suppression, Nahouda conserve les factures pendant la durée légale de dix ans et en adresse une copie au Client sur simple demande à support@nahouda.fr. La suppression entraîne celle des données du Compte, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi, notamment pour les factures, et de celles décrites dans la politique de confidentialité. Il appartient au Client de récupérer, avant la suppression, ses factures et les données de ses Produits.

Nahouda peut suspendre ou clôturer un Compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions ou aux conditions d'un Produit, après en avoir informé le Client et lui avoir laissé un délai raisonnable pour y remédier, sauf urgence ou obligation légale. Ces stipulations ne limitent aucun droit que la loi reconnaît au consommateur.

9. Données personnelles

Pour la gestion du Compte, sa sécurité, la facturation et l'assistance, Nahouda agit en qualité de responsable de traitement. Les traitements, leurs finalités, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) sont décrits dans la politique de confidentialité de nahouda.fr. Le Client exerce ses droits depuis son Compte lorsque la fonction existe, ou à support@nahouda.fr.

10. Responsabilité

Nahouda met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Compte, sans engagement chiffré de disponibilité. Le Client consommateur conserve tous les droits que la loi lui reconnaît, et aucune stipulation des présentes ne limite sa garantie légale ni son droit à réparation. Pour le Client professionnel, Nahouda est tenu d'une obligation de moyens et ne répond pas des dommages indirects ; les limites de responsabilité de chaque Produit s'appliquent à son usage.

11. Modification des Conditions

Nahouda peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut supprimer son Compte sans frais avant cette date, après avoir résilié ses abonnements selon les CGV des Produits. La poursuite de l'utilisation du Compte après cette date vaut acceptation.

12. Acceptation

Les présentes Conditions sont acceptées de manière expresse, en cochant la case prévue à cet effet, soit à l'inscription à un Produit, soit à la première connexion au Compte lorsqu'elles n'ont pas encore été acceptées, soit lors de l'acceptation d'une nouvelle version. Une acceptation donnée une fois vaut pour le Compte et n'est pas redemandée pour la même version. L'acceptation est enregistrée avec sa date, la version acceptée, l'adresse IP et l'agent utilisateur.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable :

• Client professionnel : les tribunaux du siège de Nahouda sont seuls compétents.
• Client consommateur : il peut saisir le tribunal de son domicile (article R631-3 du Code de la consommation) ou, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012, les tribunaux français ou ceux de son lieu de résidence, à son choix.

14. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Historique des versions

• Version 122 octobre 2026En vigueur