CGV Agence
Conditions générales de vente des prestations de l'agence.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de développement sur mesure, de conseil, de vente de licences Ylang CMS et d'abonnements d'hébergement de sites fournies par El Fahed NAHOUDA (ci-après « Nahouda »), 38 Boulevard Halidi Selemani, 97600 Mamoudzou (le Prestataire) à ses clients, professionnels, associations, collectivités ou particuliers (le Client). Un Client qui agit pour des besoins étrangers à son activité professionnelle est un consommateur : les dispositions qui le protègent sont réunies à l'article 12.
Les licences Ylang CMS sont aussi régies par l'EULA Ylang CMS, qui l'emporte pour tout ce qui concerne la licence. Les abonnements d'hébergement sont régis par l'annexe « Abonnements d'hébergement », à la fin des présentes CGV, qui l'emporte pour ce qui les concerne. Plizsign, Swiftpliz et l'Academy ont leurs propres conditions.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis, valable 30 jours. Le contrat est formé par la signature du devis, y compris par signature électronique, les présentes CGV y étant jointes : signer le devis vaut acceptation des CGV. Toute demande qui sort du devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire, chiffré avant d'être réalisée.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 294 du CGI : le prix du devis est le prix à payer, pour les professionnels comme pour les consommateurs.
Un acompte de 30 % est dû à la commande, le solde à la livraison, sauf échéancier différent indiqué au devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les factures sont payables à réception.
Pour un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce). Pour un consommateur, les sommes impayées portent intérêt au taux légal. Après un rappel écrit resté sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre sa prestation jusqu'au paiement.
4. Réalisation de la prestation
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, sauf engagement ferme indiqué par écrit au devis. Les délais sont indicatifs, sauf mention « ferme ». Le Client fournit dans les temps les textes, logos, accès et validations nécessaires : tout retard de sa part décale d'autant les délais. Le Prestataire peut confier une partie de la prestation à un sous-traitant et reste responsable envers le Client.
5. Livraison et recette
Le Client dispose de 15 jours ouvrés à compter de la livraison pour la vérifier. Les anomalies signalées par écrit pendant ce délai sont corrigées. Sans retour écrit à l'issue du délai, la livraison est réputée acceptée.
6. Garantie, maintenance et hébergement
Pendant 3 mois à compter de la livraison, le Prestataire corrige gratuitement les anomalies présentes dès la livraison. La garantie ne couvre ni les nouvelles demandes, ni les modifications faites par le Client ou un tiers, ni les causes extérieures à la prestation. La maintenance et l'hébergement ne sont pas inclus, sauf mention expresse au devis. L'hébergement, lorsqu'il est souscrit, suit l'annexe « Abonnements d'hébergement ».
7. Propriété intellectuelle
Nahouda reste titulaire des droits d'auteur sur les développements qu'il réalise, y compris ceux réalisés pour le Client, ainsi que sur ses éléments préexistants (Ylang CMS, composants réutilisables, savoir-faire). Les bibliothèques libres restent soumises à leur propre licence.
Après paiement intégral du prix, Nahouda concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, mondiale et perpétuelle des développements réalisés pour lui, pour les besoins de son activité : le droit de les utiliser, de les héberger et de les faire modifier pour ses propres besoins. Le Client ne peut ni les revendre ni les concéder à un tiers. Le code source de ces développements est remis au Client avec le projet après paiement intégral, puis sur simple demande écrite.
Nahouda peut réutiliser pour d'autres projets ce qu'il a créé, à l'exception des contenus, données, textes, images, logos et éléments d'identité du Client, qui restent la propriété du Client, et de ses informations confidentielles.
Sur demande expresse du Client indiquée au devis, Nahouda peut lui céder à titre exclusif les droits d'exploitation de développements désignés au devis. Cette cession donne lieu à un supplément de prix et précise les droits cédés, leur étendue, leur destination, le territoire et la durée (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Nahouda garde alors le droit d'utiliser ses éléments préexistants et son savoir-faire.
Le Client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, logos, vidéos), ou l'autorisation de leurs auteurs et des personnes qui y figurent. Il le confirme lors de son premier envoi. En cas de déclaration inexacte, le Client assume seul les conséquences de l'utilisation de ces contenus : Nahouda ne peut être tenu responsable des préjudices qui en résultent et le Client le garantit contre toute réclamation d'un tiers portant sur ces contenus.
Un crédit « Site réalisé par Nahouda » figure dans le pied de page du site livré. Il ne peut être retiré que contre le paiement du forfait de retrait indiqué au devis. Le Prestataire se réserve le droit de présenter le projet réalisé dans son portfolio, à titre d'exemple, sans divulguer d'informations confidentielles du Client.
8. Données personnelles
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (hébergement, administration), il agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données est fourni sur demande. Pour ses propres traitements, voir la politique de confidentialité.
9. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant la prestation et 3 ans après sa fin.
10. Responsabilité et force majeure
La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes payées par le Client pour la prestation concernée. Elle ne couvre aucun dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image). Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, notamment une panne généralisée d'un prestataire d'hébergement ou une catastrophe naturelle, pendant la durée de l'événement. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
11. Résiliation
Le Client peut arrêter un projet en cours par écrit : l'acompte reste acquis à Nahouda en contrepartie du temps et du travail déjà accomplis, et Nahouda ne réclame pas le solde du prix du devis. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre non corrigé 15 jours après une mise en demeure écrite.
12. Clients consommateurs
Ces dispositions s'appliquent au Client consommateur, en plus des autres articles et sans les limiter.
Droit de rétractation. Pour un contrat conclu à distance ou hors des locaux de Nahouda, le Client dispose de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter sans donner de motif, par e-mail à allo@nahouda.fr. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, la part de prestation déjà fournie, proportionnelle au prix convenu. Le droit de rétractation prend fin lorsque la prestation est entièrement exécutée, si le Client l'a demandée et a renoncé à ce droit. Pour un contrat conclu hors des locaux de Nahouda, aucun paiement n'est demandé avant 7 jours.
Délai d'exécution. Le devis indique la date ou le délai d'exécution. À défaut, la prestation est exécutée au plus tard 30 jours après la signature. Si elle ne l'est pas à la date prévue, le consommateur peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, résoudre le contrat (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).
Formulaire de rétractation. À l'attention de Nahouda, allo@nahouda.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], commandée le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature (uniquement en cas de formulaire papier). »
Garanties légales. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Elles s'ajoutent à la garantie de l'article 6.
Limites. Les clauses des articles 3, 5, 6, 10 et 11 ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi les interdit ou les limite à l'égard d'un consommateur.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord un accord amiable pendant 30 jours, puis les tribunaux compétents du ressort de Mamoudzou sont seuls compétents pour les Clients professionnels. Un Client consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ou tout tribunal compétent selon la loi.
14. Modification des CGV
La version applicable est celle en vigueur le jour de la signature du devis. Pour les abonnements d'hébergement, l'article H9 de l'annexe s'applique.
15. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
Annexe : abonnements d'hébergement
H1. Objet. La présente annexe s'applique aux abonnements d'hébergement de sites internet souscrits auprès de Nahouda. Les autres articles des présentes CGV s'appliquent pour tout ce qu'elle ne prévoit pas. La licence Ylang CMS est régie par l'EULA Ylang CMS. Un accord particulier signé avec le Client prévaut, pour ce qu'il prévoit, sur la présente annexe.
H2. Les offres. Hébergement Essentiel : hébergement du site, certificat de sécurité (HTTPS) et sauvegardes décrites à l'article H5 ; la licence Ylang CMS, le nom de domaine et la messagerie sont à part. Abonnement du site Complet : tout ce que comprend l'Hébergement Essentiel, plus la licence Ylang CMS, les mises à jour de sécurité et 30 minutes de petites modifications par mois, non reportables. Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription ou indiqués au devis.
H3. Durée et paiement. L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois à la date anniversaire de la souscription et il est payé d'avance par carte bancaire ou prélèvement, par l'intermédiaire de Stripe. La facture de chaque mois est disponible dans l'espace client sur nahouda.fr/compte.
H4. Résiliation. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni préavis, depuis son espace client sur nahouda.fr/compte (page Facturation, bouton « Résilier ») ou par écrit. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; aucun mois commencé n'est remboursé, sauf droit de rétractation (article H8). Les sommes déjà dues restent dues. Après la résiliation, le Client peut demander pendant 30 jours la remise de ses contenus (textes, images, export de la base de son site) ; la remise du code source suit l'article 7. Passé ce délai, les données du site sont supprimées.
H5. Sauvegardes. Nahouda sauvegarde chaque jour la base de données du site et ses fichiers (images et documents), et conserve chaque copie 30 jours. Les sauvegardes sont conservées sur l'infrastructure de Nahouda, sur le même site que le serveur d'hébergement ; une copie sur un site distinct peut être proposée en option. Elles servent à remettre le site en état après un incident et ne remplacent pas les copies que le Client souhaite garder lui-même de ses contenus.
H6. Disponibilité. Nahouda met en œuvre les moyens raisonnables pour que le site soit accessible et sécurisé ; il s'agit d'une obligation de moyens, sans taux de disponibilité garanti. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, si possible en heure creuse. Le Client reste responsable des contenus qu'il publie. La responsabilité de Nahouda suit l'article 10.
H7. Retard ou défaut de paiement. En cas d'échec de paiement, Stripe informe le Client et tente un nouveau prélèvement. Le site reste en ligne et les mensualités restent dues.
- Hébergement Essentiel ou Abonnement du site Complet impayé : le site n'est jamais coupé automatiquement. Si une mise en demeure écrite reste sans effet pendant 15 jours, Nahouda peut suspendre le site, puis résilier l'abonnement, sans y être obligé. Les sommes dues restent exigibles.
- Abonnement du site Complet impayé : 7 jours après l'échec, l'abonnement passe à l'Hébergement Essentiel au prix en vigueur et la licence Ylang CMS revient au palier Gratuit. Le site reste en ligne et identique ; seules les fonctions payantes de la licence s'arrêtent. Le mois impayé reste dû.
- Licence Ylang CMS impayée : elle revient au palier Gratuit, selon l'EULA Ylang CMS.
Pour un Client professionnel, les pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 € de l'article 3 s'appliquent. Pour un consommateur, les sommes impayées portent intérêt au taux légal.
H8. Clients consommateurs. Le consommateur qui souscrit en ligne dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, par le formulaire de l'article 12 ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. S'il demande que le service commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie la part du mois déjà fournie. Les autres dispositions de l'article 12 s'appliquent.
H9. Modification. Nahouda peut modifier la présente annexe ou ses prix. Le Client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant ; s'il refuse, il peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur. Un prix accordé par un accord particulier n'est pas modifié par ce biais.
Historique des versions
- Version 54 novembre 2026En vigueur
- Version 42 novembre 2026
- Version 326 octobre 2026
- Version 221 octobre 2026
- Version 13 octobre 2026