CGV Agence

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de développement sur mesure, de conseil et de vente de licences Ylang CMS fournies par Nahouda (le Prestataire) à ses clients, professionnels, associations, collectivités ou particuliers (le Client). Un Client qui agit pour des besoins étrangers à son activité professionnelle est un consommateur : les dispositions qui le protègent sont réunies à l'article 12.

Les licences Ylang CMS sont aussi régies par l'EULA Ylang CMS, qui l'emporte pour tout ce qui concerne la licence. Plizsign, Swiftpliz et l'Academy ont leurs propres conditions.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis, valable 30 jours. Le contrat est formé par la signature du devis, y compris par signature électronique, les présentes CGV y étant jointes : signer le devis vaut acceptation des CGV. Toute demande qui sort du devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire, chiffré avant d'être réalisée.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 294-1 du Code général des impôts : le prix du devis est le prix à payer, pour les professionnels comme pour les consommateurs.

Un acompte de 30 % est dû à la commande, le solde à la livraison, sauf échéancier différent indiqué au devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les factures sont payables à réception.

Pour un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée (article L441-10 du Code de commerce). Pour un consommateur, les sommes impayées portent intérêt au taux légal. Après un rappel écrit resté sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre sa prestation jusqu'au paiement.

4. Réalisation de la prestation

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, sauf engagement ferme indiqué par écrit au devis. Les délais sont indicatifs, sauf mention « ferme ». Le Client fournit dans les temps les textes, logos, accès et validations nécessaires : tout retard de sa part décale d'autant les délais. Le Prestataire peut confier une partie de la prestation à un sous-traitant et reste responsable envers le Client.

5. Livraison et recette

Le Client dispose de 15 jours ouvrés à compter de la livraison pour la vérifier. Les anomalies signalées par écrit pendant ce délai sont corrigées. Sans retour écrit à l'issue du délai, la livraison est réputée acceptée.

6. Garantie, maintenance et hébergement

Pendant 3 mois à compter de la livraison, le Prestataire corrige gratuitement les anomalies présentes dès la livraison. La garantie ne couvre ni les nouvelles demandes, ni les modifications faites par le Client ou un tiers, ni les causes extérieures à la prestation. La maintenance et l'hébergement ne sont pas inclus, sauf mention expresse au devis.

7. Propriété intellectuelle

Nahouda reste titulaire des droits d'auteur sur les développements qu'elle réalise, y compris ceux réalisés pour le Client, ainsi que sur ses éléments préexistants (Ylang CMS, composants réutilisables, savoir-faire). Les bibliothèques libres restent soumises à leur propre licence.

Après paiement intégral du prix, Nahouda concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, mondiale et perpétuelle des développements réalisés pour lui, pour les besoins de son activité : le droit de les utiliser, de les héberger et de les faire modifier pour ses propres besoins. Le Client ne peut ni les revendre ni les concéder à un tiers. Le code source de ces développements est remis au Client avec le projet après paiement intégral, puis sur simple demande écrite.

Nahouda peut réutiliser pour d'autres projets ce qu'elle a créé, à l'exception des contenus, données, textes, images, logos et éléments d'identité du Client, qui restent la propriété du Client, et de ses informations confidentielles.

Sur demande expresse du Client indiquée au devis, Nahouda peut lui céder à titre exclusif les droits d'exploitation de développements désignés au devis. Cette cession donne lieu à un supplément de prix et précise les droits cédés, leur étendue, leur destination, le territoire et la durée (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Nahouda garde alors le droit d'utiliser ses éléments préexistants et son savoir-faire.

Le Client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit.

Un crédit « Site réalisé par Nahouda » figure dans le pied de page du site livré. Il ne peut être retiré que contre le paiement du forfait de retrait indiqué au devis. Le Prestataire se réserve le droit de présenter le projet réalisé dans son portfolio, à titre d'exemple, sans divulguer d'informations confidentielles du Client.

8. Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (hébergement, administration), il agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données est fourni sur demande. Pour ses propres traitements, voir la politique de confidentialité.

9. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant la prestation et 3 ans après sa fin.

10. Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes payées par le Client pour la prestation concernée. Elle ne couvre aucun dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image). Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, notamment une panne généralisée d'un prestataire d'hébergement ou une catastrophe naturelle, pendant la durée de l'événement. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

11. Résiliation

Le Client peut arrêter un projet en cours par écrit : l'acompte reste acquis à Nahouda en contrepartie du temps et du travail déjà accomplis, et Nahouda ne réclame pas le solde du prix du devis. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre non corrigé 15 jours après une mise en demeure écrite.

12. Clients consommateurs

Ces dispositions s'appliquent au Client consommateur, en plus des autres articles et sans les limiter.

Droit de rétractation. Pour un contrat conclu à distance ou hors des locaux de Nahouda, le Client dispose de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter sans donner de motif, par e-mail à allo@nahouda.fr. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, la part de prestation déjà fournie, proportionnelle au prix convenu. Le droit de rétractation prend fin lorsque la prestation est entièrement exécutée, si le Client l'a demandée et a renoncé à ce droit. Pour un contrat conclu hors des locaux de Nahouda, aucun paiement n'est demandé avant 7 jours.

Délai d'exécution. Le devis indique la date ou le délai d'exécution. À défaut, la prestation est exécutée au plus tard 30 jours après la signature. Si elle ne l'est pas à la date prévue, le consommateur peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, résoudre le contrat (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).

Formulaire de rétractation. À l'attention de Nahouda, allo@nahouda.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], commandée le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature (uniquement en cas de formulaire papier). »

Garanties légales. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Elles s'ajoutent à la garantie de l'article 6.

Limites. Les clauses des articles 3, 5, 6, 10 et 11 ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi les interdit ou les limite à l'égard d'un consommateur.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord un accord amiable pendant 30 jours, puis les tribunaux compétents du ressort de Mamoudzou sont seuls compétents pour les Clients professionnels. Un Client consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ou tout tribunal compétent selon la loi.

14. Modification des CGV

La version applicable est celle en vigueur le jour de la signature du devis.

15. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

Historique des versions

• Version 13 octobre 2026En vigueur